Nelly Van Tran Bay
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De:
Nelly Van Tran Bay
inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Objet:
au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions
dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Groupe:
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
ecole
=
"
École nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
"
autorite_delegation
=
"
Ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie
"
JORFTEXT000023850468
(source JORF)
délégation de signature
13 Avril 2011
13/04/2011